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Ce guide examine le cadre juridique et réglementaire qui régit l'utilisation de "l'auto-financement» (c.-à-génératrices de revenus, commercial) les activités des organisations de la société civile (OSC) en Roumanie et en fournit une évaluation de la législation pertinente et de ses effets pratiques dans afin d'identifier les domaines où la loi pourrait être amélioré.
Dans le chapitre 1, le guide explique l'importance de comprendre l'environnement réglementaire en ce qui concerne l'auto-financement, définit le concept de CSO auto-financement, et explique la méthodologie utilisée par NESsT dans la recherche et l'évaluation du cadre légal en Roumanie.
Le chapitre 2 décrit une typologie généralement admis initialement développé par le Centre international pour Not-for-Profit Law (ICNL) pour évaluer le cadre juridique qui réglemente CSO auto-financement.
Le chapitre 3 présente le cadre réglementaire actuel et son application
en Roumanie. Ce chapitre montre que les OSC activités d'auto-financement sont autorisés en Roumanie s'ils sont liés à la mission, sinon une structure juridique distincte est nécessaire pour mener leurs activités commerciales.
Enfin, au chapitre 4, cinq critères sont appliqués à la critique du cadre juridique roumain, d'évaluer ses forces et faiblesses actuelles, et faire des recommandations d'amélioration.
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